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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : décembre 2025

1. Responsable du traitement

Le site Loca.law est édité par Maître Nordine Hamadouche, avocat inscrit au Barreau de Lille.

Adresse de contact : contact@hamadouchenordine.fr

Le traitement des données personnelles réalisé via Loca.law est soumis au secret professionnel de l’avocat et aux règles déontologiques applicables à la profession.

2. Données personnelles collectées

2.1 Données fournies lors de l’utilisation des services

Lors de l’utilisation des services suivants :

  • mise en demeure de loyer impayé

  • question juridique

  • consultation express

  • relance amiable

  • indexation annuelle de loyer

  • congé sécurisé (120 €)

Les données suivantes peuvent être collectées :

  • Identité : nom, prénom.

  • Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone portable.

  • Données nécessaires à la prestation : informations sur le bail (adresse du bien, montant du loyer, charges, dates d’échéance), identité et coordonnées du locataire, historique de la situation (impayés, relances, échanges).

  • Contenu de la demande juridique et informations contextuelles communiquées via les formulaires.

  • Documents transmis : bail, quittances, courriers, captures d’écran, pièces justificatives (PDF, images, etc.).

2.2 Données techniques

  • adresse IP

  • type de navigateur et terminal utilisé

  • pages consultées et logs techniques

  • données de mesure d’audience éventuellement anonymisées

2.3 Données de paiement

Les paiements sont gérés par le prestataire Stripe. À ce titre, Stripe collecte et traite les données bancaires nécessaires au règlement de la prestation. Loca.law n’a jamais accès au numéro complet de votre carte bancaire.

Loca.law reçoit uniquement les informations de facturation nécessaires (montant, date, statut du paiement).

2.4 Données liées aux SMS

Pour le suivi des dossiers, des SMS peuvent être envoyés via le prestataire Twilio. Sont alors traités :

  • votre numéro de téléphone mobile,

  • le contenu des SMS de notification (statut du dossier, rappel, information pratique).

Aucun SMS à caractère publicitaire n’est envoyé.

2.5 Transmission à un avocat partenaire

Si vous l’acceptez, certaines données strictement nécessaires peuvent être transmises à un avocat partenaire territorialement compétent (barreau du lieu du bien ou du défendeur) afin d’assurer le suivi ou le traitement contentieux du dossier.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

  • fournir les services juridiques commandés : rédaction de courriers (mise en demeure, relance, congé, etc.), analyse de la situation, conseil juridique ;

  • assurer le suivi de votre demande : échanges par e-mail, SMS d’information, relances si nécessaire ;

  • gérer la relation client : facturation, comptabilité, archivage des dossiers ;

  • améliorer le fonctionnement du site et la qualité du service (statistiques, optimisation) ;

  • respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques de l’avocat.

4. Bases légales du traitement

  • Exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD) : fourniture des services juridiques demandés et exécution de la mission confiée à l’avocat.

  • Obligations légales (article 6.1.c RGPD) : respect des règles comptables, fiscales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

  • Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : sécurité du site, prévention des abus, amélioration du service, gestion interne de la structure.

  • Consentement (article 6.1.a RGPD) : pour certains cookies, la mesure d’audience non strictement nécessaire et la mise en relation avec un avocat partenaire lorsque cela est proposé de manière optionnelle.

5. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises ou rendues accessibles, dans la limite de leurs missions, à :

  • Airtable : base de données et stockage sécurisé.

  • Tally : collecte des informations via formulaires en ligne.

  • Stripe : traitement des paiements.

  • Merci-Facteur : impression et envoi des courriers recommandés.

  • Twilio : envoi de SMS de suivi.

  • Framer :l’hébergeur du site (infrastructure utilisée par Loca.law).

  • un avocat partenaire territorialement compétent, en cas de mise en relation acceptée.

Les données ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

  • Dossiers juridiques : en principe 5 ans à compter de la clôture du dossier, sauf obligation contraire ou intérêt légitime de conservation plus long.

  • Données de facturation : 10 ans (obligations légales comptables et fiscales).

  • Données liées aux courriers et envois recommandés : 5 ans à compter de l’envoi (preuve et suivi).

  • Données techniques (logs) : durée strictement nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du site.

  • Statistiques anonymisées : conservées sans limite de durée sous forme non identifiable.

7. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger vos données :

  • chiffrement des échanges entre votre navigateur et le site (HTTPS) ;

  • gestion des droits d’accès et contrôle des personnes autorisées à consulter les données ;

  • utilisation d’outils tiers reconnus et engagés dans une démarche de conformité RGPD ;

  • respect du secret professionnel et des règles déontologiques de l’avocat.

8. Transferts hors Union européenne

Certains prestataires (par exemple Airtable, OpenAI, Tally, Twilio, Stripe) peuvent héberger des données en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou par des garanties équivalentes, conformément au RGPD.

9. Droits des utilisateurs

Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données personnelles ;

  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

  • droit d’effacement, dans la limite des obligations légales et déontologiques pesant sur l’avocat ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d’opposition pour motifs légitimes ;

  • droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : contact@hamadouchenordine.fr

10. Confidentialité et secret professionnel

Toutes les informations communiquées dans le cadre des services proposés via Loca.law sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Aucune information ne peut être transmise à un tiers sans votre accord, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

11. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement (cookies techniques) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer certains cookies ou être averti de leur dépôt.

12. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. La version à jour est toujours accessible sur cette page.