Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 08/12/2025
1. Présentation du site et éditeur
Le site www.loca.law (ci-après « le Site ») propose des services juridiques en ligne principalement destinés aux bailleurs et propriétaires.
Le Site est édité en nom propre par Maître Nordine Hamadouche, avocat inscrit au Barreau de Lille, exerçant à titre individuel.
Adresse postale : 59700 Marcq-en-Barœul
Adresse électronique : contact@loca.law
L’utilisation du Site et des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les règles applicables aux services proposés, qu’ils soient gratuits ou payants.
3. Accès au Site et aux services
L’accès au Site est libre.
L’utilisation des services juridiques est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.
Les services sont accessibles exclusivement via des formulaires Tally intégrés au Site ; il n’existe pas de compte utilisateur dédié au sein du Site.
Le service de quittances de loyer est accessible après une inscription gratuite via un formulaire spécifique.
4. Description des services
4.1 Services payants
Les services payants proposés via le Site comprennent notamment :
Question juridique : 29 € TTC
Consultation express : 39 € TTC
Mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat : 49 € TTC
Indexation annuelle du loyer : 39 € TTC
Congé sécurisé pour le bailleur : 120 € TTC
Les services payants constituent une prestation juridique personnalisée effectuée par un avocat. Pour chaque demande, l’avocat :
étudie les informations et pièces fournies ;
analyse la situation juridique ;
rédige la réponse, le courrier ou l’acte juridique ;
pour les mises en demeure, procède à l’envoi en son nom et en qualité de conseil du client.
Le traitement des demandes est effectué dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées à compter de la réception des informations nécessaires.
4.2 Service gratuit de quittances
Le Site propose un service gratuit de génération de quittances de loyer. Ce service permet d’éditer des quittances et, le cas échéant, de les archiver.
Ce service ne comporte pas, en lui-même, d’analyse juridique personnalisée de la situation de l’utilisateur.
5. Tarifs et paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est effectué via le prestataire Stripe.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les nouveaux tarifs ne sont applicables qu’aux commandes passées après leur mise à jour.
Aucun frais additionnel n’est facturé à l’utilisateur sans son accord préalable.
6. Utilisation des services et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage des formulaires ;
communiquer uniquement des documents dont il dispose légalement et qu’il est autorisé à transmettre ;
ne pas utiliser le Site ou les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ni tenter d’en contourner les protections techniques ;
ne pas utiliser les services à des fins de concurrence déloyale ou d’analyse systématique des contenus.
En cas de manquement, l’éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’accès aux services concernés.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site et des documents générés dans le cadre des services, notamment :
modèles de courriers, mises en demeure, congés, consultations et réponses juridiques ;
textes, articles, contenus rédactionnels ;
structure du Site, maquettes, design, éléments graphiques ;
nom de domaine et marque Loca.law, ainsi que leurs déclinaisons ;
processus, scripts et outils développés pour le fonctionnement du Site,
sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel des documents générés pour ses propres besoins. Il lui est strictement interdit de :
modifier, adapter, reproduire ou diffuser les documents pour des tiers ;
revendre les modèles, courriers ou contenus générés ;
exploiter les contenus à des fins commerciales ou professionnelles pour un tiers ;
utiliser les contenus à des fins illicites.
8. Responsabilité
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
Dossiers juridiques : en principe 5 ans à compter de la clôture du dossier, sauf obligation contraire ou intérêt légitime de conservation plus long.
Données de facturation : 10 ans (obligations légales comptables et fiscales).
Données liées aux courriers et envois recommandés : 5 ans à compter de l’envoi (preuve et suivi).
Données techniques (logs) : durée strictement nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du site.
Statistiques anonymisées : conservées sans limite de durée sous forme non identifiable.
8.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et des conséquences liées à la transmission d’informations incomplètes, erronées ou imprécises.
8.2 Responsabilité de l’avocat
L’avocat intervient dans le cadre d’une mission de conseil juridique personnalisée pour les services payants, conformément à ses obligations déontologiques. Il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de l’avocat ne peut être engagée :
en cas de défaut, d’erreur ou d’omission dans les informations ou pièces fournies par l’utilisateur ;
en cas de retard d’acheminement, de dysfonctionnement ou de blocage liés aux services postaux, électroniques ou numériques ;
en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant le service indisponible ;
en cas de non-respect des conseils ou recommandations par l’utilisateur.
Le délai de 24 heures ouvrées annoncé pour le traitement des demandes est un délai indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de résultat.
9. Données personnelles
L’utilisation du Site implique la collecte et le traitement de données personnelles. Les modalités complètes de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Loca.law, accessible à l’adresse suivante :
https://loca.law/pages-legales/politique-de-confidentialité
Les données sont notamment traitées via les prestataires techniques utilisés pour les formulaires, la base de données, l’hébergement et le paiement (Tally, Airtable, Framer, Stripe, etc.).
10. Disponibilité du Site
Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf opération de maintenance, mise à jour ou indisponibilité indépendante de la volonté de l’éditeur.
Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’interruption du Site ou de tout ou partie des services, quelle qu’en soit la cause.
11. Résiliation et suppression des données
L’utilisateur peut, à tout moment :
cesser d’utiliser le Site et les services ;
demander la suppression de ses données personnelles, dans les limites des obligations légales et déontologiques de conservation pesant sur l’avocat ;
demander l’arrêt de l’utilisation du service de quittances.
Certaines données (notamment comptables et liées aux dossiers juridiques) peuvent être conservées pendant la durée imposée par la loi ou les règles professionnelles.
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les juridictions françaises seront compétentes.
13. Acceptation des CGU
En cochant la case prévue à cet effet dans les formulaires Tally et en utilisant le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
14. Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut écrire à :
✉️ contact@loca.law
📍 59700 Marcq-en-Barœul