Mentions légales
Dernière mise à jour : décembre 2025
1. Éditeur du site
Le site Loca.law est édité par :
Nom / Raison sociale : Nordine HAMADOUCHE
Statut juridique : Avocat libéral
Adresse du siège : 157 bis avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul, France
N° SIREN : 533 856 951
Directeur de la publication : Me Nordine HAMADOUCHE, en qualité de responsable de la structure.
2. Contact
Pour toute demande relative au site ou aux services proposés, vous pouvez contacter :
Email principal du site : contact@loca.law
Email professionnel de l’éditeur : contact@loca.law
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Framer
CRozengracht 207B, 1016 LZ AMSTERDAM, NETHERLANDS
Site : www.framer.com
4. Activité du site
Le site Loca.law est un site de services juridiques en ligne à destination principalement des bailleurs. Il propose notamment :
la rédaction et l’envoi de mises en demeure de payer par un avocat,
des questions juridiques ciblées,
des consultations express,
des relances amiables,
un service d’indexation annuelle de loyer,
un service de congé sécurisé,
un service de quittances automatisées (génération et suivi),
le cas échéant, une mise en relation avec un avocat partenaire territorialement compétent.
Les services présentés sont fournis dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat et ne constituent pas un démarchage ou une publicité prohibés, mais la présentation d’une offre de services juridiques clairement identifiée.
5. Données personnelles
Les données personnelles collectées via les formulaires et les outils du site sont utilisées exclusivement pour :
le traitement des demandes des utilisateurs et la fourniture des services juridiques,
la gestion administrative et comptable,
le suivi des dossiers (notamment via e-mail et SMS),
l’amélioration du fonctionnement du site et la sécurité.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, dans les limites fixées par les textes applicables et les obligations professionnelles de l’avocat.
Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : contact@loca.law
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données et l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, contenus juridiques, images, logo, structure, éléments graphiques, maquette, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par les règles applicables aux œuvres de l’esprit.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
7. Noms de domaine
Le site et les services associés sont accessibles, notamment, aux adresses suivantes :
8. Responsabilité
Les prestations juridiques payantes et payées réalisées via Loca.law (rédaction de courriers, consultations, analyse de dossier, conseils personnalisés) sont effectuées par un avocat et engagent sa responsabilité professionnelle, dans le cadre des règles déontologiques et légales applicables à la profession.
Ces prestations sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire souscrite en qualité d’avocat.
En revanche, les contenus généraux présents sur le site (articles d’actualité, contenus informatifs, indications non personnalisées, contenu gratuit, modèles) sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient remplacer une consultation juridique ou une rédaction d'acte adaptée à votre situation personnelle.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, l’éditeur ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou l’exhaustivité des informations générales, ni l’actualité permanente des évolutions légales ou jurisprudentielles.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, ni des dommages pouvant résulter de leur consultation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.
11. Design & Développement du site
Ce site a été designé et développé par Ilies Manata, https://manata.fr & https://ilies-m.framer.ai